LE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Fin 2023, la Communauté de communes Val’Eyrieux et ses communes ont décidé que la compétence « Plan Local d’Urbanisme » s’exercerait désormais à l’échelle intercommunale. Le lancement du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI), suite logique, a eu lieu en juillet 2024.

Qu’est qu’un PLUI ?

Un PLUI, ou Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, est un document de planification qui régit l’aménagement du territoire à l’échelle intercommunale. Il remplace les PLU communaux et vise à harmoniser les politiques d’urbanisme entre plusieurs communes. Le PLUI définit les orientations d’aménagement, les zones constructibles, les infrastructures nécessaires et les prévisions de développement. Il prend en compte des enjeux environnementaux, économiques et sociaux pour garantir un développement durable et cohérent.

Le PLUi s’inscrit dans un environnement réglementaire plus large. Il doit ainsi respecter les différentes lois et être compatible avec des documents supra-communaux comme le SCoT Centre Ardèche. Il tient compte des spécificités des communes et articule les différentes politiques d’aménagement en cohérence avec les grandes orientations de l’intercommunalité. C’est un document qui permet ensuite d’instruire les permis de construire.

En attendant l’approbation du PLUi qui s’appliquera pour les 29 communes du territoire, les PLU communaux ou les cartes communales pour les communes qui en sont dotées perdurent. Les communes au règlement national d’urbanisme le restent également jusqu’à l’approbation du PLUI.

Phase 1

Il s’agit d’établir, à partir d’études statistiques et bibliographiques, d’analyses de terrain et d’entretiens, un diagnostic complet du territoire et de son évolution.

Phase 2 : Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

A partir des constats, préoccupations et besoins recensés à l’occasion de la première phase, les élus sont invités à échanger et débattre pour fixer des objectifs pour l’intercommunalité.

Phase 3 : Élaboration des Orientations d’Aménagement et de Programmation, du règlement graphique et du règlement écrit

L’Orientation d’Aménagement et de Programmation illustre les choix de Val’Eyrieux sur l’aménagement d’un quartier, d’un village, le maintien des espaces agricoles, les voies douces, etc...

Le règlement graphique et écrit définit les possibilités de construire sur le territoire, décliné par commune et à la parcelle

Phase 4 : Enquête publique
Elle permet aux habitants et à tous les acteurs du territoire de prendre connaissance de toutes les pièces du dossier, et de faire leurs remarques.

Phase 5 : Approbation par le conseil communautaire

et enfin : MISE EN PLACE DU PLUI

La mairie d’Issamoulenc dispose d’un registre de concertation PLUI qui est à disposition du public.
Ce registre permet aux citoyens de consigner leurs remarques, leurs observations ou leurs questions (contributions).

Article issu du site internet de VAL’EYRIEUX Communauté de Communes

https://www.valeyrieux.fr/au-quotidien/urbanisme-logement/plan-local-d-urbanisme-valeyrieux/