Arrêté du 21 Juin 2019 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle reçu ce jour : 22 Juillet 2019 :

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Arrêté du 21 juin 2019
portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
NO R : INTE1917689A

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l ’action et des comptes publics et le ministre de l ’intérieur ,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7 , L. 125-1 à L. 125-6 et A. 1 25-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 18 jui n 2019 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :
Art. 1••. - En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.
Les communes faisant l ’objet d ’u ne constatation de l ’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe ci­ après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Art. 2. - L ’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles su r les biens faisant l ’objet des contrats d ’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l ’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l ’assuré est couvert par u n contrat visé au code des assurances, l ’étal de catastrophe naturel le constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.
Art. 3. - La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l ’état de catastrophe naturelle intervenues pou r le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d ’u n plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l ’annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour u n même risque, mais aussi la présente constatation.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 21 juin 2019.

Le ministre de l’économie et des .finances,
BRUNO LE MAIRE

Le ministre de l’ intérieur,
CHRISTOPHE CASTANER

Le ministre de l’action et des comptes publics,
GÉRALD DARMA N IN

ANNEXE
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DÉPARTEMENT DE L’AIN
Inondations et coulées de boue du 15 juin 2019
Communes de Dagneux, Lagnieu, Montluel.

DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
Inondations et coulées de boue du 15 juin 2019
Communes de Fabras, Genestelle (3), Gluiras, Issamoulenc (2), Jaujac (3), Saint-Etienne-de-Serre (3), Saint­ Joseph-des-Bancs (l), Saint-Michel-de-Chabrillanoux, Saint-Sauveur-de-Montagut , Si l hac (4), Vernoux-en­ Vivarais (3).

DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Inondations et coulées de boue du 15 juin 2019
Communes de Bourg-de-Péage (1), Châtillon-Saint-Jean, Mours-Saint-Eusèbe (1), Parnans, Romans-sur-Isère (1), Granges-les-Beau mont (1).

DÉPARTEMENT DE L’ISÈRE
Inondations et coulées de boue du 15 juin 2019
Communes de Revel, Sai nt-Marti n-d ’Uriage, Vaulnaveys-le-Bas (1 ).

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 15 juin 2019
Communes de Passy, Taninges.